Contrat de volontariat associatif : loi n° 2006-586 du 23 mai 2006

service-public.fr :
« Le contrat de volontariat associatif est un contrat passé entre une personne physique et une association ou une fondation reconnue d'utilité publique.
Le volontaire est lié par une collaboration désintéressée entre une association ou une fondation d'utilité publique agréée.
Cette collaboration permet au volontaire, qui n'est ni salarié ni bénévole, de s'investir dans une mission d'intérêt général de façon exclusive et contractuelle.
L'accomplissement de sa mission doit revêtir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel, à la défense des droits ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des connaissances scientifiques. »
« Le volontaire perçoit une indemnité au titre de la mission qu'il accomplit et bénéficie de titres-repas. »
« Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération, et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni aux cotisations et contributions de sécurité sociale. »
« Le contrat ne peut se cumuler avec : toute activité rémunérée (…), ou la perception d'une pension de retraite (…). »
« La couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que la couverture du risque vieillesse est assurée par l'organisme agréé. »

L'association ou la fondation reconnue d'utilité publique qui souhaite faire appel à des volontaires, doit être agréée par l'Etat.

Décret n°2006-1205 du 29 septembre 2006
Article 2
L'agrément est délivré à l'association de droit français, à la fondation reconnue d'utilité publique, à l'union d'associations ou à la fédération d'associations constituée sous la forme d'association qui justifie d'au moins une année d'existence et :
1° Assure une mission ou un programme de missions entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er de la loi du 23 mai 2006 susvisée et dont le contenu et les modalités d'exercice au sein de l'organisme justifient le recours au volontariat ;
2° Dispose d'une organisation et de moyens compatibles avec l'accueil de volontaires ;
3° Présente un budget en équilibre et une situation financière saine dans la limite des trois derniers exercices clos ;
4° Dispose de ressources d'origine privée supérieures à 15 % de son budget annuel au cours du dernier exercice clos.
Article 3
L'agrément est accordé pour une durée maximale de quatre ans. Il est renouvelable.

Article 15
L'indemnité mensuelle ne peut être supérieure à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique prévu par le décret du 23 décembre 1982 susvisé.

Le point d’indice étant au 1er juillet 2006 de 53,9795, cela donne pour l’indice 244 à 50%, une indemnité net d’impôt et cotisation sociale de (244*50%*53,9795) : 6585,50 euros l’an, soit par mois 548,79 euros.

Rassurez-vous : comme cela ne vise pas une catégorie particulière de la population, ce contrat qui étend le domaine du sous-prolétariat passera comme une lettre à la Poste, ce qui n’était pas le cas du CPE.
Dormez en paix bon gens, et responsables d'associations de toutes sortes, régalez-vous.

attention, on parle d'"une association ou une fondation reconnue d'utilité publique."...donc cela concerne un tout petit pourcentage des associations.

Il faut bien comprendre que l'utilité publique n'est requise QUE pour les fondations, pas pour les associations.
Sachant qu'en matière d'association, on a tout et n'importe quoi, il y a des critères (cf. ci-dessus) : assez flous pour qu'on voit rapidement une dérive sur le terrain.
Allez : sincèrement, quand est-ce qu'on aura un "enseignant d'escrime" à 548,49 euros par mois : on n'en est pas bien loin ; on va hélas finir par être rassurer par le fait que seul les brevetés d'état puissent être rémunérés pour des cours.
Sinon, j'ai une autre idée : après tout, la tendance générale a recréer une classe de domestique : chèque emploi service, et toutes les mesures qui vont en ce sens. Alors voilà ce que je propose : des masseuses dans les clubs d'escrime. A 548,49 euros le mois (prix maximum imposé), nos chers présidents vont pouvoir nous offrir ce petit personnel là.

loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 Article 1er :
Toute association de droit français ou toute fondation reconnue d'utilité publique, agréée dans les conditions prévues à l'article 15, peut conclure un contrat de volontariat avec une personne physique.

Voilà les documents officiels à remplir pour accueillir un "volontaire associatif" : http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/agrement-VA.PREF.pdf
On lit en page 7 :
- Pour la fondation, une copie du décret publié au journal officiel accordant la reconnaissance d’utilité publique.
et pour les associations :
- Pour l’association régie par la loi du 1er juillet 1901, une copie du dernier récépissé de la déclaration en préfecture et, le cas échéant, la copie du décret portant reconnaissance d’utilité publique
L'expression "le cas échéant" prouve que l'association n'a pas à être forcément "d'utilité publique".

MAIS l'agrément peut-être demandé par une fédération : http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/agrement-MIN.pdf
Est-ce qu'alors cela "couvre" les associations qui en dépendant, les dispensant de réclamer leur propre agrément ?

Imaginez un peu le rêve : le club pour 548,49 euros par mois va pouvoir vous proposez un prolétaire qui vous massera après vos assauts, qui vous portera votre sac en compétition, qui vous fermera vos fermeture éclair (celles qui sont dans le dos) : un super domestique dévouez à l'intérêt collectif.