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Suppression du certificat médical pour les mineurs
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Accro
 
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Le Conseil constitutionnel a censuré une des mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2020, qui devait supprimer l’obligation d’un certificat médical d’aptitude à la pratique sportive pour les mineurs.
https://www.capital.fr/economie-politi ... -sportive-en-2020-1358368 http://www.assemblee-nationale.fr/dyn ... rs/plfss_2020?etape=15-CC
Date de publication : 30/12/2019 14:31
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Re : Suppression du certificat médical pour les mineurs
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Fait partie des meubles
 
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attention, le titre du sujet laisse croire le contraire
Date de publication : 30/12/2019 16:27
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l'Expert et Malicia : son plaisir : une main sur le clavier, l'autre sous la table...
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Re : Suppression du certificat médical pour les mineurs
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Dort sur place
 
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Donc le but était de faire économiser 30 millions d'euros à l'état par négligence volontaire de la santé de nos enfants?
Sachant que le certif médical d'aptitude est quelquefois la seule occasion qu'a un médecin de voir en consultation un enfant... Merci au Conseil Constitutionnel.
Date de publication : 30/12/2019 19:08
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Re : Suppression du certificat médical pour les mineurs
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Accro
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Citation :
"le Conseil constitutionnel n’a pas jugé la réforme inconstitutionnelle dans son contenu" donc à suivre…
Date de publication : 30/12/2019 20:05
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