AntoineRODAT a écrit :
J'aimerai bien savoir qui se cache derrière le "nous" de parents escrime pays de la Loire :)
Ils sont si nombreux que ça ?

Bussy_Amboise a écrit :

https://whois.gandi.net/fr/results?search=parents-escrime-pdl.com

Voilà qui est beaucoup plus édifiant : Le nom de domaine a été réservé en passant par une société américaine dont le but est de masquer le déclarant. On atteint un degré de paranoïa assez incompatible avec un simple groupement de parents d'escrimeurs :

Il y a une vraie volonté de cacher qui est derrière cette page.

Ca, ce sont les éléments factuels.

Ensuite, à chacun d'en déduire ce qu'il veut...

Bussy_Amboise a écrit :
Tout site web a une obligation légale de déclarer un responsable de publication (et pas seulement le nom de l'hébergeur / créateur du site). Il suffit donc d'aller sur la page web de ces fameux parents...

III.-1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone...

2. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'activité définie au III, de ne pas avoir respecté les prescriptions de ce même article.

2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1.

Escrime-partage a écrit :
C'est la énième fois que vous essayez de nous déstabiliser ( notamment par messagerie privée) avec vos questions provocatrices.

Escrime-partage a écrit :
la chasse aux sorcières a commencé.

Nanashi a écrit :
À cette chère Malicia dont je me délecte des posts depuis longtemps déjà.

Nanashi a écrit :
Le libre choix de sa/son compagnon(e) dans un pays libre est tout de même un prérequis basique de liberté individuel.

Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 du Conseil constitutionnel :
Considérant, d'autre part, que l'article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'en maintenant le principe selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, le législateur a, dans l'exercice de la compétence que lui attribue l'article 34 de la Constitution, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation ; que, par suite, le grief tiré de la violation de l'article 6 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;

CEDH 9 juin 2016, Chapin et Charpentier c/ France, n° 40183/07 :
2. Appréciation de la Cour
48. La Cour rappelle que les États demeurent libres au regard de l’article 14 combiné avec l’article 8 de n’ouvrir le mariage qu’aux couples hétérosexuels et qu’ils bénéficient d’une certaine marge d’appréciation pour décider de la nature exacte du statut conféré par les autres modes de reconnaissance juridique (Schalk et Kopf précité, § 108 et Gas et Dubois précité, § 66).
49. Elle relève que, si à l’époque des faits le mariage n’était pas ouvert en droit français aux requérants, ils pouvaient néanmoins conclure un pacte civil de solidarité, prévu par l’article 515-1 du code civil, qui confère aux partenaires un certain nombre de droits et obligations en matière fiscale, patrimoniale et sociale (voir paragraphe 25 ci-dessus).
50. En cela, la situation se distingue de celle d’autres affaires où la Cour a conclu à la violation des articles 8 et 14 combinés, à savoir l’affaire Vallianatos précitée, où le pacte de vie commune n’était ouvert par la loi grecque qu’aux couples de sexe opposé et l’affaire Oliari et autres, où le droit italien ne prévoyait aucun mode de reconnaissance juridique des couples de même sexe.
51. Pour autant que les requérants font valoir les différences existant entre le régime du mariage et celui du pacte civil de solidarité, la Cour réitère qu’elle n’a pas à se prononcer en l’espèce sur chacune de ces différences de manière détaillée (Schalk et Kopf précité, § 109). Elle note en tout état de cause, comme elle l’a relevé dans cet arrêt, que ces différences correspondent dans l’ensemble à la tendance observée dans d’autres États membres et ne discerne nul signe indiquant que l’État défendeur aurait outrepassé sa marge d’appréciation dans le choix qu’il a fait des droits et obligations conférés par le pacte civil de solidarité (ibidem).
Au surplus, comme rappelé ci-dessus (paragraphe 39), la loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples homosexuels et les requérants sont désormais libres de se marier.
52. Dès lors, la Cour estime qu’il n’y a pas eu en l’espèce violation de l’article 8 combiné avec l’article 14 de la Convention.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 12 combiné avec l’article 14 de la Convention ;
3. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 combiné avec l’article 14 de la Convention.

Malicia a écrit :
Oh, merci, vous êtes trop chou. Vous savez, c'est autant du travail que du talent.

Malicia a écrit :
C'est là qu'on voit que vous auriez besoin de cours de droit.

Nanashi a écrit :
Le droit, quelle chose magnifique. Mais tellement arbitraire.

Nanashi a écrit :
Et je me moque royalement de savoir ce que des juristes pensent de sujets qui concernent des faits scientifiques.

Nanashi a écrit :
Des juristes qui débattent sur le fait de laisser deux personnes du même sexe se marier ou non, c’est à peu prêt du même acabit que s’il on avait des débats juridiques pour statuer sur la rotondité ou la platitude de la Terre.