REPONSE DU MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ETAT
Le présent rapport appelle de ma part les remarques suivantes.
Les règles de gouvernance relatives aux dépenses fiscales sont une innovation relativement récente et s'améliorent d'exercice en exercice. En 2009, à l'occasion du vote de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, ont ainsi été mis en place des outils de gouvernance permettant d'encadrer l'évolution des dépenses fiscales. La règle de gage impose notamment que toute nouvelle dépense fiscale soit compensée, à due concurrence, par la suppression de dispositifs existants.
Les exonérations sociales font elles aussi l'objet d'un suivi dès lors qu'elles donnent lieu à une compensation de l'État à la Sécurité sociale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Néanmoins, et dans le domaine du sport, des évolutions notables doivent être soulignées. Ainsi, le dispositif d'exonération sociale issu du droit à l'image collective a fait l'objet de discussions régulières avec l'ensemble des acteurs concernés qui ont abouti à sa suppression anticipée compte tenu de son manque d'efficacité.
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 impose un exercice d'évaluation de l'ensemble des dispositifs fiscaux et sociaux dérogatoires. Cette disposition a été réaffirmée à l'occasion de la loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014 (Article 13).
Je prends note avec le plus grand intérêt des remarques et observations formulées par la Cour, qui la conduisent à proposer la suppression des exonérations fiscales et sociales accordées aux juges et arbitres sportifs. Dans le cadre de l'exercice d'évaluation prévu par la loi de programmation des finances publiques, je tiendrai naturellement compte de l'ensemble des observations formulées et en tirerai le cas échéant toutes les conséquences.
Enfin, dès lors que la Cour laisse apparaître des hésitations sur l'application ou l'interprétation de certaines des dispositions relatives au régime des juges et arbitres, celles-ci pourront être clarifiées par voie d'instruction.

La solution.... auto-arbitrage bénévole..... que l'on connait déjà !!!!