nico160177 a écrit :

Oui...si on a de l’excédent de trésorerie...cependant dans notre club, comme d'autres sans doutes, nous avons du investir beaucoup en achat de matériel pour ce début de saison afin de garantir un matériel de prêt propre à chaque licencié pour la saison entière (du moins pour les mineurs) et ce dans le but de respecter les contraintes sanitaires.
Oui le prêt n'est pas gratuit mais il ne compense pas le prix de la tenue complète.
Nous voulions faire des reçus fiscaux afin de transformer en dons déductibles des impôts les cotisations versées lors des périodes de confinement, mais la FFE nous l'a déconseillé (après prise d'infos auprès d'eux et du CNOSF), le cadre légal n'étant pas suffisamment sur ce point.
Si quelqu'un aurait d'autres infos quant à cette faisabilité ou non?

- Un club qui met en place un remboursement pour compenser les cours annulés et propose à ses adhérents de choisir entre le remboursement ou une transformation en don => C’est légal (mais il faut accepter que les adhérents puissent préférer le remboursement)

sabre45 a écrit :
J’ok avec Topaze : on a eu la même analyse de notre Commissaire aux Comptes, et on est partis sur l’idée de proposer un remboursement partiel , en encourageant un abandon de créance avec émission d’un avoir fiscal. On propose en alternative un reversement, mais qui n’est que de 60% de sorte que ceux qui abandonnent la créance ne soient pas pénalisés . Cela permet aussi à ceux qui ne paient pas d’impôts (qui sont aussi les plus intéressés par le remboursement) d’en profiter.

Nebe a écrit :
Ben je crains que ce soit un petit tour et puis s'en vont pour l'accueil des mineurs...
Virus qui mute qui est beaucoup plus contagieux, qui devient de ce fait hors de contrôle. L'Europe qui commence à reconfiner sa population. Bref, j'ai bien peur que l'année 2021 ne soit qu'un bis repetita de l'année 2020!

cheminotrouge a écrit :
Citation :

Nebe a écrit :
Ben je crains que ce soit un petit tour et puis s'en vont pour l'accueil des mineurs...
Virus qui mute qui est beaucoup plus contagieux, qui devient de ce fait hors de contrôle. L'Europe qui commence à reconfiner sa population. Bref, j'ai bien peur que l'année 2021 ne soit qu'un bis repetita de l'année 2020!

C'est faux. L'année 2021 sera pire puisque sur la saison 2019.2020 nous avions pratiqué jusqu'en mars...

jseni a écrit :
On adhère à un association ...On n'en paye pas des services, surtout lorsque des frais fixes (salaires de l'enseignant )continuent de courir .

jseni a écrit :Je pense que la meilleure option est de proposer un avoir sur la cotisation de l'exercise suivant en expliquant toutefois que si tous les adhérents la demandent la vie de l'association sera mise en péril .

topaze a écrit :

Je profite d’un club (super club…) qui dispose d’un Commissaire aux Compte, pour affiner un point et poser une question (je ne suis pas certain de faire une bonne lecture du post).

J’ai un doute sur la légalité de faire un reversement différent de l’abandon de créance pour que « ceux qui abandonnent la créance ne soient pas pénalisés ».

Illustration :
- Abandon de créance avec reçu fiscal pour 100 euros (ce qui permet une exonération de 66 euros)
- Reversement de 66 euros (pour la personne qui ne choisit pas le don)

sabre45 a écrit :
Citation :

topaze a écrit :

Je profite d’un club (super club…) qui dispose d’un Commissaire aux Compte, pour affiner un point et poser une question (je ne suis pas certain de faire une bonne lecture du post).

J’ai un doute sur la légalité de faire un reversement différent de l’abandon de créance pour que « ceux qui abandonnent la créance ne soient pas pénalisés ».

Illustration :
- Abandon de créance avec reçu fiscal pour 100 euros (ce qui permet une exonération de 66 euros)
- Reversement de 66 euros (pour la personne qui ne choisit pas le don)

C'est bien l'idée, et je n'ai pas eu d'objection de notre C.A.C sur ce point.
Je suis néanmoins impatient de voir quelle sera la demande au global, et pour chacune des deux formules ensuite.

nico160177 a écrit :
Bonjour,

Je suis allé me renseigner directement aux services des impôts.
Ce qui a été dit ici est correct à savoir il faut laisser le choix à l'adhérent, lui proposer un remboursement qui se transformerait en don en cas de refus. Le don "forcé" n'est pas légal. (merci Topaze pour vos infos!)

Par contre il faut que le club soit agréé pour recevoir des dons et pour cela il faut demander cet agrément auprès de la direction générale des finances publiques. Je ne savais pas qu'il fallait un agrément spécifique.
Avez vous des infos sur ce point?

Pour rappel, ce que dit le texte des impôts : Il est rappelé que la délivrance irrégulière de reçus fiscaux par l’organisme bénéficiaire et susceptible de donner lieu, en application des dispositions de l’article 1740 A du code général des impôts, à une amende fiscale égale à 25% des sommes indûment mentionnées sur ces documents.

darquandier a écrit :
Bonjour

Pour émettre des reçus de dons il faut que l’asso soit d’intérêt général. On peut s’auto proclamer d’intérêt général mais en cas de contrôle il peut avoir un souci.

Pour ma part, j’ai monté un club pour cette rentrée de septembre 2020. L’asso a été créé en mai 2020 et j’ai écrit aux services des impôts dans la foulée pour obtenir un rescrit fiscal. En juillet j’ai reçu en réponse un dossier d’information à remplir et à retourner. À partir du moment où le dossier est aux services des finances publiques, ils ont 6 mois pour répondre. L’absence de réponse dans les 6 mois vaut pour accord.

sabre45 a écrit :
Le doc en question vise surtout (exclusivement?) à demontrer que le beneficiare du don n'est pas une société commerciale ou assimilable.
Pour moi, la base légale reste l'article 200 du CGI (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/a ... _lc/LEGIARTI000042159351/) et si la procédure décrite/recommandée permet de se rassurer, elle n'est pas obligatoire.
Dans nos cas, si on est Loi 1901 sans distributions de dividendes, je ne voit pas trop comment un contrôleur des impots si retors soit-il pourrait contester l'application de l'article 200 du CGI