scholie a écrit :
J'aimerais savoir s'il est possible d'embaucher un maître d'armes par contrat nouvelle embauche (CNE), puisqu'en général une association d'escrime a moins de 20 salariés ?
Sera-t-il possible d'embaucher un maître d'armes de moins de 26 ans en contrat première embauche (CPE) ?

Ordonnance no 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »
Article 1er, 2ème paragraphe
Toutefois, un tel contrat ne peut être conclu pour pourvoir les emplois mentionnés au 3o de l’article L. 122-1-1 du code du travail.

(texte provisoire de l'amendement à la proposition de loi sur l'égalité des chances)
Article 1er.
2ème paragraphe :
L'effectif de l'entreprise doit être supérieur à vingt salariés dans les conditions définies par l'article L. 620-10 du code du travail.
3ème paragraphe :
Un tel contrat ne peut être conclu pour pourvoir les emplois mentionnés au 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail.

Art. L. 122-1-1 (Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990)
Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants :
.../...
3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Art. L. 122-1-1 (Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990)
Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants :
.../...
3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

En clair :
Pour les "entreprises" qui ne sont pas du type "L. 122-1-1 / 3°" :
1°) Si l'effectif est inférieur à 20 salariés, on peut éventuellement conclure un CNE, mais pas un CPE.(/b]
2°) Si l'effectif est supérieur à 20 salariés, on peut éventuellement conclure un CPE, [b]mais pas un CNE

Attends ; les maître d'armes sont dans un secteur où par usage leur contrat n'est pas à durée indéterminée : Qu'est-ce qui te fait dire cela ???

Agecanonix a écrit :
On ne s'affole pas...

Agecanonix a écrit :
c'est 'hachement coton !, voire carrément suicidaire !

scholie a écrit :

Ok, Ok : de toute manière, cela dure deux ans, temps pendant lequel on peut jeter quasiment comme on veut (en évitant les erreurs grossières), alors cela ne presse pas.
Tant pis pour les maîtres d'armes...

Parce que cela ne concerne que les maîtres d'armes, n'est-ce pas ce super-système ?

Nebe a écrit :
Il y a plus d'offre que de demande

scholie a écrit :

En tout cas, tu parles Nebe de la relative bonne position des MA. Mais quel bilan faire des contrats jeunes : est-ce que cela a tiré vers le bas les contrats pour les jeunes MA, ou est-ce que cela a été un bon compromis pour "consolider" leur emploi ?

Nebe a écrit :
D'accord avec toi Scholie!

olivier34 a écrit :
Si les maîtes d'armes sont embauchés avec ces nouveaux contrats, j'y vois immédiatement la dérive suivante : le licenciement pour absence de résultats sportifs, ce qui est actuellement totalement interdit, mais qui serait rendu possible par la non-justification du motif de licenciement.

Il est utile de se reporter à la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant la rupture en période d’essai, période pendant laquelle l’employeur peut « de manière discrétionnaire » rompre le contrat, par exemple, l’arrêt n° 92-41.398 du 6 décembre 1995 : « Si l’employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant la fin de la période d’essai, ce n’est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus… ». En clair, que ce soit en période d’essai ou pendant les deux premières années du Contrat Nouvelles Embauches, il faut quand même une bonne raison pour rompre le contrat de travail…et être capable éventuellement d’expliquer avec succès cette bonne raison au Juge.
Car il faut être bien conscient que ce qui apparente la « période de consolidation » de deux ans du « Contrat Nouvelles Embauches » à la période d’essai du CDI, ce n’est ni la première déclaration du gouvernement "Une période d’essai de deux ans…", ni encore la phrase peut-être malheureuse du document « Questions/Réponses » du site du Premier Ministre "La période de consolidation dans l’emploi sera de deux ans (habituellement, pour un CDI, la période d’essai est d’une durée d’une semaine à six mois)", ni même la phrase très maladroite sur le site de l’ANPE "La période d’essai appelée aussi « période d’embauche » est portée à 2 ans alors que dans un CDI classique elle est comprise entre une semaine et 6 mois." mais bien le caractère discrétionnaire de la décision de rupture du contrat dans l’une et l’autre période.
De même, pour pouvoir répondre à la question : « Est-il licite pour un employeur de conclure un Contrat Nouvelles Embauches en sachant pertinemment le jour de la conclusion que le Contrat ne pourra pas atteindre les deux ans ? », il faut prendre en compte l’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation n° 90-43.780 du 5 octobre 1993 : « … la cour d’appel qui a retenu que l’intention de l’employeur, dès l’origine, de limiter l’emploi du salarié à la durée de l’essai était établie, a fait ressortir que la période d’essai était détournée de son objectif… ».

La Fontaine a écrit :
"Que faisiez-vous cet été ?"
"Je chantais les louanges du CNE et de son licenciement express..."
"Vous chantiez ? J'en suis fort aise. Eh bien, payez, maintenant !"

Agecanonix a écrit :
Petit sondage pour terminer : Les MA qui ont des contrats de travail, c'est...

zorro51 a écrit :
Mais au fait, je suis bien sur "escrime-info" là ???

Agecanonix a écrit :
Sans oublier que plus de 40% des Conventions Collectives (OK, ce n'est pas le cas de la CCNS) oblige l'employeur, même en période de CNE ou de CPE à effectuer l'entretien préalable au cours duquel les motifs du licenciement envisagé sont débattus en présence d'un témoin choisi par le salarié.

Agecanonix a écrit :
En résumé, dans pas mal de cas, un employeur a plus de risques d'être condamné en prud'hommes pour licenciement abusif d'un CNE que pour licenciement abusif d'un CDI...

Zorro51 a écrit :
pendant une période d'essai pendant laquelle la rupture du contrat peut être décidée par chacune des parties sans justification.

olivier34 a écrit :
Si les maîtes d'armes sont embauchés avec ces nouveaux contrats, j'y vois immédiatement la dérive suivante : le licenciement pour abscence de résultats sportifs, ce qui est actuellement totalement interdit

olivier34 a écrit :
Effectivement, bon nombre de nos chers dirigeants (pas tous, tout de même) ont le syndrome du "président de club de foot de L1" : on veut des résultats sinon on vire l'entraîneur. Rappelons que la vocation première d'un club sportif n'est absolument pas de produire des champions. Cependant, il y a en ce moment un tel contexte de compétitivité dans notre société que cela déteint sur certains, de la manière la plus absurde.

scholie a écrit :
Parce que notre cher jeune maître d'armes, s'il échappe au CPE après son retrait, va finalement subir le CNE : du pareil au même.

Agecanonix a écrit :
Citation :

scholie a écrit :
Parce que notre cher jeune maître d'armes, s'il échappe au CPE après son retrait, va finalement subir le CNE : du pareil au même.

Petit rappel (pour le moment, ça peut changer...) :
1) Seuls les employeurs de moins de 20 salariés peuvent embaucher en CNE.
2) Seuls les employeurs de plus de 20 salariés peuvent embaucher en CPE un jeune de 18 à 26 ans.

Zorro51 a écrit :
pendant une période d'essai pendant laquelle la rupture du contrat peut être décidée par chacune des parties sans justification.

zorro51 a écrit :
[Ce n'est ni le lieu ni le moment pour faire le procès des périodes d'essai bien utiles pour tous ....

scholie a écrit :
c'est donc une loi... illégale d'après notre fonctionnement juridique (et la CNE avec).

Article 2
1. La présente convention s'applique à toutes les branches d'activité économique et à tous les travailleurs salariés.
2. Un Membre pourra exclure du champ d'application de l'ensemble ou de certaines des dispositions de la présente convention les catégories suivantes de travailleurs salariés:
a) .../...
b) les travailleurs effectuant une période d'essai ou n'ayant pas la période d'ancienneté requise, à condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable;
c) les travailleurs engagés à titre occasionnel pour une courte période.
3. .../...
4. Pour autant qu'il soit nécessaire, des mesures pourront être prises par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans un pays, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, là où il en existe, afin d'exclure de l'application de la présente convention ou de certaines de ses dispositions certaines catégories de travailleurs salariés dont les conditions d'emploi sont soumises à un régime spécial qui, dans son ensemble, leur assure une protection au moins équivalente à celle offerte par la convention.
5. Pour autant qu'il soit nécessaire, des mesures pourront être prises par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans un pays, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, là où il en existe, afin d'exclure de l'application de la présente convention ou de certaines de ses dispositions d'autres catégories limitées de travailleurs salariés au sujet desquelles se posent des problèmes particuliers revêtant une certaine importance, eu égard aux conditions d'emploi particulières des travailleurs intéressés, à la taille de l'entreprise qui les emploie ou à sa nature.
6. Tout Membre qui ratifie la présente convention devra, dans le premier rapport sur l'application de la convention qu'il sera tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, indiquer, avec motifs à l'appui, les catégories qui pourront avoir été l'objet d'une exclusion en application des paragraphes 4 et 5 du présent article, et il devra exposer dans des rapports ultérieurs l'état de sa législation et de sa pratique à leur égard en précisant dans quelle mesure il a été donné effet ou il est proposé de donner effet à la convention en ce qui les concerne.

zorro51 a écrit :
Juste pour rappel des bons vieux cours de droit constit de 1ère année, une loi ne peut être illégale, inconstituionnelle à la rigueur mais c'est tout...

Article 55 de la Constitution
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.