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Sur le droit de l’internet (cela pourrait servir aussi à la FFE)
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Fait partie des meubles
 
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Suite à la mise en ligne du nouveau site internet de la FFE, je vous propose quelques réflexions sur le droit de l’internet fort utile à tous les utilisateurs de ce forum.
En effet la FFE se croit obliger de nous infliger des conditions générales d’utilisation (CGU) que vous trouverez là : http://www.escrime-ffe.fr/cgu.html Je passe sur les erreurs non juridiques : article 9 qui parle de la « revue escrime info » (lapsus révélateur), sur les fautes d’orthographe (« a posteriori » dans l’article 10 est une locution latine, le « a » ne prend pas d’accent), les phrases non finies faute de relecture (article 10). C’est l’amateurisme classique de la FFE, ce qui ne serait pas grave si tout cette opération probablement réalisée par un prestataire extérieur professionnel ne coûtait pas très très cher (on verra, on finira par avoir le chiffre). Non, je voudrai en rester au fond, sur les erreurs juridiques d’un texte qui se veut juridique. On commence : Citation : 6- Liens hypertextes Or, vous aurez remarqué que j’ai précédemment réalisé un « lien hypertexte en direction » du site de la FFE, et je vous garantis que je n’ai demandé aucune autorisation. Tiens, je recommence, même : http://www.escrime-ffe.fr/multimedia/sons.html (faut bien meubler le site...!) Qu’est-ce que je risque de violer ainsi manifestement les CGU ? En fait, rien : c’est comme si la FFE écrivait que « l’utilisateur s’engage à ne jamais dire où que ce soit de mal concernant de près ou de loin Frédéric Pietruszka ». C’est nul et non avenu. On ne peut interdire les liens hypertextes qui sont l’essence même du protocole http. Il existe juste une technique très particulière nommé framing ou lien profond qui est interdite mais qu’on n’utilise pas. Donc passez votre chemin, et faites des liens hypertextes vers la site de la FFE. Citation : 2- Contenu du Site (…) Par conséquent, toute représentation totale ou partielle de ce Site et de son Contenu (à l'exception de ce qui est prévu à l'article 10- Média), par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable et expresse de la Fédération Française d'Escrime, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle. Et là, vous vous dites que je suis en train de réaliser une représentation partielle du site, plus précisément des CGU de la FFE, et que je réalise donc une contrefaçon qui va me conduire à la case prison. Perdu. L’article L211-3 du code la propriété intellectuelle autorise les courtes citations, mais ça, on oublie de vous le dire. Citation : 9- Médias Là, cela tient du sublime (ridicule) : dans les salles de rédaction, on doit être plié de rire. La FFE cherche à interdire la reprise d’une information (sur escrime info, par exemple ?) !!! L’information est libre en France, pour les médias, comme pour les autres personnes. La FFE n’a pas compris le code de la propriété intellectuelle qui protège les œuvres, pas les informations ! Donc, en bref, chers utilisateurs d’escrime info, si vous allez sur le site de la FFE, ne prêtez guère garde à tous ces avertissements qui fleurent bon l’excès de pouvoir. Encore une fois, Frédéric Pietruszka qui prêche pour la professionnalisation de l’escrime fait preuve d’un bien bel amateurisme.
Date de publication : 28/01/2011 12:56
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Re: Sur le droit de l’internet (cela pourrait servir aussi à la FFE)
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De passage
 
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Je dois dire cher Expert que je suis en total accord (ce qui est de plus en plus le cas, lorsqu'on ne parle pas d'escrime stricto sensu):)
Date de publication : 28/01/2011 13:38
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Re: Sur le droit de l’internet (cela pourrait servir aussi à la FFE)
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Fait partie des meubles
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Ce que je trouve inquiétant, c'est que la FFE ne maîtrise absolument pas tout ce qui touche de près ou de loin aux aspects juridiques...De nombreuses fédérations disposent déjà d'un juriste spécialiste dans leur staff, mais ça n'a toujours pas l'air d'être dans l'air du temps à Bagnolet.
Date de publication : 28/01/2011 13:58
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Re: Sur le droit de l’internet (cela pourrait servir aussi à la FFE)
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De passage
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Mais la FFE est sans doute rester au temps d'hier où l'on pensait qu'un juriste n'était qu'une source de coût et qu'en cas de problème, "on peut s'arranger!!"...
Cette vision est désormais loin derrière nous, du moins dans le monde de l'entreprise. Peut-être qu'un jour une bonne condamnation les fera évoluer... c'est dommage mais ils ne comprennent que ça!! (je ne parle pas uniquement de la FFE, entendons nous bien)
Date de publication : 28/01/2011 14:26
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Re: Sur le droit de l’internet (cela pourrait servir aussi à la FFE)
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Fait partie des meubles
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Je n'interviens pas pour défendre la fédération. Je tiens juste à faire remarquer qu'elle ne fait que s'aligner sur la plupart des CGU des sites commerciaux actuels, rien de plus.
L'interdiction des liens hypertextes sans autorisation est une mesure visant d'une part à garder le contrôle sur son image (pour combattre le framing, qui consiste à afficher le site dans un autre site qui pourrait le discréditer) et à faire passer les visiteurs par la page d'accueil (pour combattre le deep linking - ou lien profond). Au passage, afficher le lien " http://www.escrime-ffe.fr/multimedia/sons.html " est considéré comme "deep linking", LExpert. Au final : - faire un lien ne les dérangent pas, ça leur fait de la pub la plupart du temps - si jamais le lien ne leur plait pas, là, c'est plus facile à porter devant la justice, car c'est un viol pur et simple des CGU (pas besoin de fait d'ergoter sur le contenu de la page linkant le site)
Date de publication : 28/01/2011 14:59
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Re: Sur le droit de l’internet (cela pourrait servir aussi à la FFE)
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De passage
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Citation :
Je tiens juste à faire remarquer qu'elle ne fait que s'aligner sur la plupart des CGU des sites commerciaux actuels, rien de plus. Ce n'est pas parce que des sites commerciaux ne sont pas au point sur les différentes règlementations, qu'il faut les reprendre au prétexte que ces CGU sont utilisées... Après pour ce qui est du deep linking et framing, il serait bien mal aisé que je me prononce
Date de publication : 28/01/2011 15:13
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Re: Sur le droit de l’internet (cela pourrait servir aussi à la FFE)
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Fait partie des meubles
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Citation :
Personnellement, ce n'est pas parce que tout le monde répète les mêmes balivernes qu'elles deviennent vraies pour autant. Les contrats sont bourrés de clauses soit purement illégales, soit sans aucun effet juridique. En France, on a même une commission dite des clauses abusives qui passe et passera son temps à faire la chasse (tout comme les tribunaux de France et de Navarre) : c'est une quête sisyphienne. Dans les CGU de la FFE, l'article 10, s'il était complet, serait probablement une clause attributive de compétence : qui n'a pas de valeur juridique, sauf dans des cas particuliers. C'est une clause de style, même si elle reste sans effet juridique très souvent (elle n'est pas illégale pour autant). Citation :
On va s'accorder sur une seule chose : il y a un problème de terminologie, mais il n'y a aucun problème sur la réalité juridique qu'il y a derrière. Certains assimilent lien profond et framing (je l'ai fait), mais ce n'est pas tout à fait la même chose. Par exemple, la CNIL fait cette assimilation : Le site de la CNIL autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de ne pas utiliser la technique du lien profond ("deep linking"), c'est-à-dire que les pages du site cnil.fr ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre. Là, pour moi, il parle de framing, ce qui n'est pas du tout la même chose que le lien hypertexte que j'ai réalisé. Ne pas passer par la page d'accueil, c'est peut-être du lien profond, mais ce n'est certainement pas du framing. Et là, la CNIL veut empêcher le framing. Personnellement, j'ai fait un lien profond (qui est une notion techniquement contestée), mais pas du framing (bien que le framing soit un type de lien profond !). Citation :
Oh, NoRemorse, selon ton analyse en donnant ce lien, tu viendrais d'encourir 3 ans de prison. Allez, rassure-toi, je vais te sauver le coup, même si pour cela, je vais te contredire. Citation :
C'est faux, ce n'est ne correspond ni à l'état de la législation française, ni à celui de la jurisprudence française. On n'a aucune législation sur cette question, donc je ne peux en citer (sauf à citer des textes très généraux). Mais je peux citer de la jurisprudence, qui n'est certes pas celle de la cour de cassation, mais seulement de juridiction du premier degré (mais pas non plus n'importe quels tribunaux perdus au fin fond de nos provinces...). Donc pour l'instant, le tribunal de grande instance de Nanterre et le tribunal de grande instance de Paris ont refusé une condamnation pour de simples liens profonds (pas du framing). Citation : Tribunal de grande instance de Nanterre 25 mars 2010 : Je crois que c'est clairissime. Le lien profond que tu as réalisé n'est pas une contrefaçon, et ne peut permettre d'engager ta responsabilité. Ce qui est parfaitement logique : si on ne veut pas de lien hypertexte avec le protocole http sur un site public, il vaut mieux tout arrêter et retourner dans sa caverne. Donc, en conclusion, ne croyez pas tout ce qui est écrit sur internet 
Date de publication : 28/01/2011 16:18
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Re: Sur le droit de l’internet (cela pourrait servir aussi à la FFE)
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Fait partie des meubles
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Citation :
Je n'ai jamais dit le contraire. Citation :
La CNIL se trompe. Ils veulent surtout empêcher en effet le framing. C’est une technique souvent utilisée pour piéger les internautes un peu naïfs, et ça s’apparente souvent à la contrefaçon. Citation :
C’était volontaire. Citation :
Je me suis mal exprimé. Je voulais simplement dire que c’était une technique facile qui vous évite d’avoir à justifier le caractère discriminatoire du site qui relaye le lien. Une lettre bien tournée d’un juriste citant les CGU peut suffire à faire plier un internaute pas très au fait des textes de loi et voulant éviter une procédure pour un « lien ». Citation :
Ah mais ils veulent des liens ! Mais qui disent du bien d’eux.
Date de publication : 28/01/2011 18:45
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Re: Sur le droit de l’internet (cela pourrait servir aussi à la FFE)
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Fait partie des meubles
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Enfin, soyons clair pour tout le monde et évitons les ambiguïtés.
* Réaliser un lien hypertexte vers une quelconque page du site internet de la FFE est possible, quoique cette dernière en pense ou en dise. * Citer des documents de la FFE est parfaitement possible, du moment que c'est court et que l'auteur est identifiable. * Reprendre des informations de la FFE est totalement libre. La liberté d'expression ne s'use que si on ne l'utilise pas.
Date de publication : 30/01/2011 12:47
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"Ce qui vient au monde pour ne rien troubler ne mérite ni égards ni patience"
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Re: Sur le droit de l’internet (cela pourrait servir aussi à la FFE)
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Fait partie des meubles
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La FFE, frisant le ridicule, a donc corrigé une première erreur, non juridique.
Citation : 9- Médias (ancien) Citation : 9- Médias Et vous constatez que je viens de violer et l'article 2 (citation) et 6 (lien hypertexte) des CGU, qui n'ont aucune valeur juridique. Donc, à la FFE, on ne lit Escrime-info que partiellement à fonction de ce qui plaît.
Date de publication : 01/02/2011 11:34
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