PatCha a écrit :
Ce doit être une fédération....normale
Le sujet de l'assurance dans la licence a toujours été relevé depuis des années mais aucun Président n'a jamais pris le sujet à bras le corps. Il y a sans doute une raison !

raiemanta a écrit :
Art. L. 321-6. ; Lorsque la fédération agréée à laquelle est affiliée l’association sportive propose aux membres de celle-ci, qui sollicitent la délivrance d’une licence, d’adhérer simultanément au contrat collectif d’assurance de personnes qu’elle a souscrit, elle est tenue :
1 - De formuler cette proposition dans un document, distinct ou non de la demande de licence, qui mentionne le prix de l’adhésion, précise qu’elle n’est pas obligatoire et indique que l’adhérent au contrat collectif peut en outre souscrire des garanties individuelles complémentaires ;

Conseil d'Etat 2 juillet 1999 n°199143 (Lebon)
Considérant que la Fédération française d'athlétisme a conclu avec les Mutuelles du Mans un contrat collectif d'assurance garantissant, d'une part, sa responsabilité civile, celle des groupements sportifs qui lui sont affiliés et celles des sportifs licenciés et, d'autre part, les accidents corporels subis par les sportifs licenciés ; que s'il est indiqué dans la circulaire attaquée que le prix total de la licence inclut celui de ces deux types de prestations d'assurance, dont le détail est indiqué, il en ressort en revanche que les candidats à la licence peuvent renoncer à la garantie des accidents corporels mais pas à celle de la responsabilité civile ;
Considérant qu'en vertu de l'article 37 de la loi du 16 juillet 1984, les groupements sportifs doivent souscrire pour l'exercice de leur activité un contrat couvrant leur responsabilité, celle de leurs préposés et celle des pratiquants du sport ; que, selon l'article 38, ils doivent également informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance garantissant les dommages corporels et tenir à leur disposition des formules de contrats offrant de telles garanties ; que le troisième alinéa ajouté à cet article par la loi du 13 juillet 1992 précise que : "Lorsque les fédérations sportives ( ....) proposent à un licencié de souscrire simultanément à la délivrance de la licence et à un contrat d'assurance collectif qu'elles ont négocié, le prix de cette souscription doit être indiqué distinctement et le licencié a la possibilité de refuser de souscrire au contrat" ;
Considérant que ces dispositions ne confèrent pas à la Fédération française d'athlétisme le droit d'imposer aux groupements sportifs qui lui sont affiliés le choix de l'assureur et les conditions du contrat garantissant sa responsabilité civile et celle de ses préposés et adhérents ; que ni les circonstances que d'autres fédérations auraient la même pratique, que les conditions de ce contrat seraient d'autant plus avantageuses que son champ serait étendu, que les groupements affiliés resteraient libres de souscrire des garanties complémentaires avec un autre assureur et enfin que le coût de cette garantie incombe aux licenciés et non aux groupements ne sont de nature à fonder légalement la décision attaquée dont le FIGEAC ATHLETISME CLUB est, en conséquence, fondé à demander l'annulation ;
Article 1er : La circulaire administrative 1996/1997, datée de juillet 1996, de la Fédération française d'athlétisme est annulée en tant qu'elle impose aux groupements qui lui sont affiliés et à leurs adhérents licenciés un contrat de couverture de leur responsabilité civile.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au FIGEAC ATHLETISME CLUB, à la Fédération française d'athlétisme et au ministre de la jeunesse et des sports.

raiemanta a écrit :
Doit-on faire les démarches à titre personnel ou faut-il se grouper ?
Doit-on passer par les ligues ?

raiemanta a écrit :
Or, comme vous le savez, lorsque l'on prend notre licence à la FFE, l'assurance dite "de base" comprend d'office l'assurance individuelle accident. J'ai demandé à ma ligue quel était le montant de cette assurance de base, afin de ne pas y souscrire, on m'a répondu qu'elle était indissociable.

Markovitch a écrit :
Mais peut-être que je suis en train de faire un mauvais procès à la FFE et que la réponse à cette dernière question figure quelque part (sur le site ? dans le formulaire distribué par les clubs ?).

raiemanta a écrit :
C'est très clair.

Coubron a écrit :
C'est 0.55 euros la part assurance. Voir le document que normalement chaque président de club a du remettre à ses licenciés.

Coubron a écrit :
Quelle tempête dans un verre d'eau !!!

Coubron a écrit :
C'est 0.55 euros la part assurance. Voir le document que normalement chaque président de club a du remettre à ses licenciés.

Quelle tempête dans un verre d'eau !!!

raiemanta :
On est bien d'accord que l'on ne parle QUE de la couverture accident corporel.

LExpert a écrit :

La question que je vous pose, c'est : est-ce qu'en pratique, dans le site internet de la FFE, on peut bien éviter ces garanties ? (en théorie oui, mais en pratique ?).
Parce que si dans le processus, on ne peut éviter de prendre cette garantie facultative, il y a gros problème ?
(je ne connais pas le site, jamais vu des copies d'écran)

raiemanta a écrit :
Si effectivement celle-ci [l'assurance de base, NDLR] ne vaut que 0,55 euros (à confirmer, car même ma ligue n'a pas été en mesure de me renseigner et m'a renvoyé à notre chère FFE))

raiemanta a écrit :
Citation :

LExpert a écrit :

La question que je vous pose, c'est : est-ce qu'en pratique, dans le site internet de la FFE, on peut bien éviter ces garanties ? (en théorie oui, mais en pratique ?).
Parce que si dans le processus, on ne peut éviter de prendre cette garantie facultative, il y a gros problème ?
(je ne connais pas le site, jamais vu des copies d'écran)

Non, nous n'avons pas le choix lorsque nous saisissons une licence. Le tarif de la licence incluant le tarif assurance de base est automatiquement affiché. Pas moyen de le dissocier.
C'est d'ailleurs ce que m'a confirmé notre ligue.

Conseil d’État, 29 septembre 2003, n° 240639
Considérant que, si la fédération française d’athlétisme n’impose pas à ses licenciés et aux groupements sportifs qui lui sont affiliés d’adhérer aux contrats d’assurance qu’elle propose, la procédure mise en œuvre par la décision attaquée, en ce qu’elle oblige les intéressés à avancer, durant toute la saison sportive, le montant correspondant au prix des contrats proposés et à n’en obtenir le remboursement qu’après avoir acquitté une somme correspondant au coût du courrier recommandé avec accusé de réception exigé par la fédération, revêt un caractère dissuasif et introduit une entrave à la liberté contractuelle rappelée par les dispositions des articles 37 et 38 précitées de la loi du 16 juillet 1984 ; que, par suite, le FIGEAC ATHLETISME CLUB est fondé à demander l’annulation

raiemanta a écrit :
Jusqu'à présent, nous avons toujours présenté les choses à nos adhérents comme si ce papier devait nous être obligatoirement rempli signé et retourné au club.

raiemanta a écrit :
A priori, les 0,55 euros correspondent à l'assurance responsabilité civile + accident corporel, mais ce n'est vraiment pas explicite.
De plus, il n'est pas précisé sur ce dépliant sensé être distribué à tout futur licencié, que l'assurance est facultative.

raiemanta a écrit :
Jusqu'à présent, nous avons toujours présenté les choses à nos adhérents comme si ce papier devait nous être obligatoirement rempli signé et retourné au club.

raiemanta a écrit :
Dans notre club oui, nous souscrivons une assurance responsabilité civile pour le club. Mais un tel contrat doit nous être aussi proposé par la fédération. L'est-il ? Mystère et boule de gomme....

LExpert a écrit :
Donc, regardez le contrat responsabilité civile de votre club : couvre-t-il les salariés, les bénévoles et les tireurs (article L321-1 code du sport). (regardez les clauses portant sur les personnes couvertes au titre de la RC)

Si c'est le cas, félicitations, vous payez deux fois pour le même service !

LExpert a écrit :
Reste l'autre question : est-ce que la FFE offre au club la possibilité de ne pas prendre son contrat responsabilité civile. N'êtes-vous pas déjà couvert par votre contrat auprès de votre assurance (si vous en avez une...) ?

raiemanta a écrit :
J'imagine (mais ce n'est pas explicite) que pour le club, elle est incluse dans la cotisation que le club paye chaque année à la FFE, dont une part (laquelle ?) est variable en fonction du nombre d'adhérents et une part revient à l'assurance. Seulement voilà, lorsqu'on s'acquitte de cette cotisation, la FFE ne nous donne pas le détail du contenu et encore moins le choix.

raiemanta a écrit :
Seulement, il me semble quand même qu'il y un défaut de transparence de la part de la FFE concernant la répartition de la cotisation que le club verse à la FFE et que comme le licencié, elle ne donne pas au club la possibilité de choisir si oui ou non il veut s'assurer RP par l'intermédiaire de la fédé.
En fait, la FFE IMPOSE, et pour le licencié et pour le club, un pack LICENCE-ASSURANCE NON DISSOCIABLE. On en revient au code du sport.....

LExpert a écrit :
En tout cas, je ne doute pas que dans la plupart des cas, un simple licencié se retrouve couvert TROIS fois pour sa responsabilité civile : par son assurance personnelle, par l'assurance du club, par l'assurance de la FFE. Chapeau aux assureurs qui ont réussi ce coup de maitre : nous faire payer trois fois le même service !

Markovitch a écrit :
Citation :

LExpert a écrit :
En tout cas, je ne doute pas que dans la plupart des cas, un simple licencié se retrouve couvert TROIS fois pour sa responsabilité civile : par son assurance personnelle, par l'assurance du club, par l'assurance de la FFE. Chapeau aux assureurs qui ont réussi ce coup de maitre : nous faire payer trois fois le même service !

Possiblement quatre fois, dans la mesure ou une proportion non négligeable de nos jeunes licenciés dispose en plus d'une assurance scolaire 24h/24 7j/7 (MAE, MAAF...) qui couvre toutes les activités sportives extra-scolaires (mis à part quelques sports "à risque" dont l'escrime ne fait pas partie).

LExpert a écrit :
Citation :

Markovitch a écrit :
Citation :

LExpert a écrit :
En tout cas, je ne doute pas que dans la plupart des cas, un simple licencié se retrouve couvert TROIS fois pour sa responsabilité civile : par son assurance personnelle, par l'assurance du club, par l'assurance de la FFE. Chapeau aux assureurs qui ont réussi ce coup de maitre : nous faire payer trois fois le même service !

Possiblement quatre fois, dans la mesure ou une proportion non négligeable de nos jeunes licenciés dispose en plus d'une assurance scolaire 24h/24 7j/7 (MAE, MAAF...) qui couvre toutes les activités sportives extra-scolaires (mis à part quelques sports "à risque" dont l'escrime ne fait pas partie).