Re: sanctions ???
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Habitué
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Bon , ben alors payons gentiment. Je suis d'accord c'est un peu tard mais si un avocat ou quelqu'un qui s'y connait en droit pouvait donner son avis ...
Date de publication : 15/03/2004 14:19
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Re: sanctions ???
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Dort sur place
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EH BIEN...............Regardez mon intervention datée du 22/10/2002 sur ce fil.!!!!!!!!!!!!!!
eh oui, maintenant, nous n'avons plus qu'a OBTEMPERER.
Date de publication : 15/03/2004 14:43
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Re: sanctions ???
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Habitué
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J'avoue je suis nouveau sur escrime info . Mais tu avais raison.
Toujours l'ombre d'un avocat pour me donner son avis ???...
Date de publication : 16/03/2004 22:51
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Re: Utilisation...
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Bavard
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J'ai fais cette demande à un fabricant (Prieur, pour ne pas le nommer) . Il m'a répondu que les dispositions réglemenataires ne permettaient pas d'apposer ce marquage sur des tenues ayant servies, mais uniquement lors de la première vente
Date de publication : 14/05/2004 14:03
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Re: Marquage CE
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Bavard
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le CE n'est ni une norme ni un label de qualité et n'a rien de commercial !
c'est une réglementation de la Communauté Européenne qui porte sur les vêtements de protection individuel lors de leur 1ère vente !
Date de publication : 14/05/2004 14:12
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Re: Marquage CE
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Dort sur place
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C'est une norme, et elle est commerciale dans le sens où elle touche la fabrication et la commercialisation des EPI.
Ça n'est pas un label de qualité mais bien une obligation de "qualité" de conception des EPI. C'est à l'origine une reglementation de l'UE donc en tant que telle devant être intégrée dans les législations nationales pour être applicable. C'est le cas en france depuis...1994. Elle ne touche pas la 1ère vente mais toute vente (Que l'EPI soit neuf ou d'occasion), ainsi que le prêt et la location sur le territoire national (et touche donc aussi les importations). L'étiquette n'est pas apposée à la 1ère vente mais sur les EPI fabriqués après l'homologation. L'homologation n'est pas retroactive. Voir aussi ce fil.
Date de publication : 14/05/2004 15:06
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