Re: Marquage CE - Proposition FFE
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Citation :
Les clubs n'ont aucune responsabilité dans l'application du marquage CE. Art. 1er. - Sont soumis aux dispositions du présent décret les équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs dont la liste est établie à l'annexe I du présent décret. Art. 2. - Ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus, loués ou distribués à titre gratuit que les équipements de protection individuelle qui respectent les exigences essentielles de santé et de sécurité définies à l'annexe II du présent décret, et qui sont munis du marquage << C.E. >> défini à l'article 4. Donc les clubs ne peuvent louer, ni prêter du matos non CE. Maintenant, ça ne concerne effectivement pas ton matos perso. Mais ne le prête pas, et ne le revends pas
Date de publication : 14/05/2004 15:31
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Re: Marquage CE - Proposition FFE
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Citation :
La réglementation qui supporte le marquage CE n'impose le marquage CE que lors de la PREMIERE MISE SUR LE MARCHE. Non, non et non, simplement il appartient au "fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle: - la déclaration de conformité << C.E. >> définie à l'annexe VI; - la documentation technique visée à l'annexe VII; - l'attestation d'examen << C.E. >>" Le club ne peut louer ou prêter que des EPI CE mais il ne lui appartient pas de fournir les documents afférents.
Date de publication : 14/05/2004 15:47
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Re: Marquage CE - Proposition FFE
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La proposition de la FFE est PROLONGEE jusqu'au 30 juin
C'est déjà ça...
Date de publication : 14/05/2004 18:06
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Re: Marquage CE - Proposition FFE
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Citation :
A voir sur le site de la FFE
Date de publication : 14/05/2004 19:08
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Re: Marquage CE - Proposition FFE
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Modérateur
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Date de publication : 14/05/2004 21:54
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Little_Fencer "Sans le duel, on ferait de l'escrime tranquillement" Jules Renard |
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Re: Marquage CE - Proposition FFE
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Fait partie des meubles
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Ah bon?
Je croyais que tous les pays europeens y étaient soumis?!?! J'ai vaguement l'impression que l'on se fout royalement de notre gueule. Pourquoi une directive européenne ne serait-elle pas appliquée ailleurs?
Date de publication : 17/05/2004 22:00
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"Si vous sautez dans un puits, la providence n'est pas obligée d'aller vous y chercher"
(Proverbe Persan) |
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Re: Marquage CE - Proposition FFE
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Dort sur place
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La question des EPI est abordée au niveau européen dans 3 directives.
Définition des directives : elles lient les États membres quant au résultat à atteindre dans un délai donné, tout en laissant aux instances nationales le choix de la forme et des moyens. Les directives doivent être incorporées dans les différents ordres juridiques nationaux, conformément aux procédures prévues dans chaque État membre. Elles doivent donc être incorporées dans le droit de chaque pays (c'est le cas en France depuis 1994) pour être appliquées. En théorie, tous les membres de l'UE ont dû s'y soumettre. Maintenant, n'étant ni juriste, ni germanophone (puisque l'exemple de l'Allemagne était cité), je ne sais pas ce qu'il en est concrètement.
Date de publication : 18/05/2004 09:52
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Re: Marquage CE - Proposition FFE
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Extrait de la directive la plus récente (Disponible ici)
"Les États membres adoptent et publient avant le 1er janvier 1997 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1997."
Date de publication : 18/05/2004 10:01
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Re: Marquage CE - Proposition FFE
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Habitué
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Une petite question en passant : Pourquoi ne pas avoir choisit l'offre pour les tenues à 83 Euro (env) (Offre du n°1 mondiale) ? Cela aurait couté moins cher aux Clubs et à la Fédé. en effet on aurait payé nos tenues 75 Euros et la fédé 8 Euros...
Date de publication : 18/05/2004 10:14
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Re: Marquage CE - Proposition FFE
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Fait partie des meubles
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Tiens tiens, la fédé a repoussé la date limite... Ca marche pas fort les affaires !
Il est vrai que l' un des partenaires n' a pas l' air de jouer franc jeu. En tant que grand amateur de bavette, je trouve ces procédés aloyaux !!!!!
Date de publication : 19/05/2004 15:15
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L' ordre établi ne l' est jamais que par les ordres donnés par ceux qui ont ordonné de l' établir.Pierre Dac.
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Re: Marquage CE - Proposition FFE
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Fait partie des meubles
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Une bonne preuve que nos chers fournisseurs "officiels" ont de la "reserve", puisqu'ils peuvent se faire concurrence après un appel d'offre ou ils auraient dû présenter leur meilleur prix pour l'emporter. Ou bien le choix suivant l'appel d'offre a été fait de manière "politique".
En tous cas en ce qui me concerne cette offre arrive un peu tard . En conséquence, j'observe et je me marre .
Date de publication : 19/05/2004 16:22
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