En réponse à un sujet traité dans une discussion ancienne:
Statuts des Fédérations :Les principaux points de la réforme et le calendrier (14/02/2003)
Nous vous avions fait part dans la lettre du 27 janvier de la volonté du Ministre des Sports de réformer dans les prochains mois, l’article 16 de la loi de 1984 modifiée concernant les statuts des fédérations. Cette décision devant entraîner un report du délai de mise en conformité qui pourrait être ainsi allongé d’environ six mois.
On connaît un peu plus aujourd’hui l’esprit de cette réforme qui vise selon le Ministre à alléger les contraintes de la loi en vigueur, qui pèsera trop fortement sur le fonctionnement des fédérations.
L’application de ces modifications sera facultative et portera principalement autour de 4 axes :

- Les modalités de vote selon le principe « une licence, une voix » seraient maintenues mais avec la possibilité d’opter pour un système de pondération.
- L’instauration d’une obligation de licencier tous les adhérents d’une association affiliée.
- La participation possible des établissements commerciaux dans le fonctionnement de la fédération.
- Le retour au choix d’organisation type statut « A » et « B »

Le calendrier de la réforme :

-Fin février : rédaction définitive du projet de loi
-avril : présentation du projet de loi en conseil des Ministres
-septembre : promulgation de la loi modifiée
-décembre : publication du décret modifiant le décret du 29 avril 2003
-janvier à septembre 04 : adoption des statuts modifiés par les A.G des fédérations
-janvier 2005 : fin de délivrance des agréments et des délégations des fédérations par le Ministère des Sports.
Statuts des Fédérations :Les principaux points de la réforme et le calendrier (14/02/2003)
Nous vous avions fait part dans la lettre du 27 janvier de la volonté du Ministre des Sports de réformer dans les prochains mois, l’article 16 de la loi de 1984 modifiée concernant les statuts des fédérations. Cette décision devant entraîner un report du délai de mise en conformité qui pourrait être ainsi allongé d’environ six mois.
On connaît un peu plus aujourd’hui l’esprit de cette réforme qui vise selon le Ministre à alléger les contraintes de la loi en vigueur, qui pèsera trop fortement sur le fonctionnement des fédérations.
L’application de ces modifications sera facultative et portera principalement autour de 4 axes :

- Les modalités de vote selon le principe « une licence, une voix » seraient maintenues mais avec la possibilité d’opter pour un système de pondération.
- L’instauration d’une obligation de licencier tous les adhérents d’une association affiliée.
- La participation possible des établissements commerciaux dans le fonctionnement de la fédération.
- Le retour au choix d’organisation type statut « A » et « B »

Le calendrier de la réforme :

-Fin février : rédaction définitive du projet de loi
-avril : présentation du projet de loi en conseil des Ministres
-septembre : promulgation de la loi modifiée
-décembre : publication du décret modifiant le décret du 29 avril 2003
-janvier à septembre 04 : adoption des statuts modifiés par les A.G des fédérations
-janvier 2005 : fin de délivrance des agréments et des délégations des fédérations par le Ministère des Sports.